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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ? - Le 22/10/2020

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?

 


Report du paiement des taxes foncières

Le Gouvernement annonce une mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.


 

Quelles sont les entreprises concernées par la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

La TFPB est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent (usufruitier) au 1er janvier de l’année d’imposition.


Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.

Sont principalement concernés les biens suivants :

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…)
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
  • parking
  • terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.


Cliquez sur les liens pour en savoir plus sur les exonérations possibles


Comment s’effectue le calcul de la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Chaque année, la TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.

La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50 % pour frais.

Pour obtenir le montant la TFPB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.


Actualisation de la valeur locative

La valeur locative est actualisée chaque année sur la base d’un coefficient fixé par la loi de finances et des changements éventuellement apportés aux propriétés.



Comment déclarer et payer votre taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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