Obligations des entreprises

Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public

Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public

Le 04/11/2021

Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ?
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Le 29/10/2021

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages.
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Cotons-tiges, gobelets, touillettes, emballages des fruits et légumes…… : les objets jetables en plastiques interdits

Cotons-tiges, gobelets, touillettes, emballages des fruits et légumes…… : les objets jetables en plastiques interdits

Le 18/10/2021

Les pays de l'UE produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique, qui mettent des dizaines d'années à disparaître. Pour interdire aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation de ces matières plastiques, plusieurs textes ont été votés ces dernières a
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Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Le 06/10/2021

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ?
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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Le 05/10/2021

En tant que professionnel, vous devez respecter un certain délai de paiement après la réception de marchandise ou l'exécution d'une prestation avec un autre professionnel. Mais quelles sont les règles ? Le délai est-il toujours le même ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ?
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