Attention aux délais

L'adhésion peut s'effectuer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux pour un exercice, elle doit impérativement être faite :

Pour une 1ère adhésion : dans un délai de 5 mois à compter du début de l'exercice.

Pour une ré-adhésion : avant le début de l'exercice.

Pour un transfert de Centre de Gestion Agréé : au plus tard 30 jours après la radiation du centre de gestion d'origine.

Une reprise d'activité après cessation est considérée comme une 1ère adhésion.

Qui peut adhérer

Les artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et autres titulaires de BIC.

• Si l'activité relève de la catégorie des BIC ou BA.

• Entreprises individuelles, EIRL, EURL, EARL, SELARL dont l'associé unique est une personne physique, SARL de famille.

• Imposé à l'impôt sur le revenu

• Impôt sur les sociétés (adhésion possible mais sans avantage fiscal)

Obligations de l'adhérent

Code Générale des Impôts, annexe II, articles 371 E 3° et 371 LA à LE

• Tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes comptables et être en mesure de le justifier soit par une déclaration du professionnel de l'expertise comptable, soit, à défaut, en fournissant au centre les extraits de la comptabilité lui permettant de vérifier la cohérence, la concordance de la comptabilité et de la déclaration fiscale.
• Fournir à l'ADEG sa déclaration de résultat accompagnée des documents complémentaires demandés par le centre au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice comptable ainsi que ses déclarations de TVA.
• Répondre de façon précise aux demandes d'informations du centre.
• L'engagement d'informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent du centre et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l'annexe II du code général des impôts.
  
• Donner mandat à son Expert Comptable ou au centre de gestion agréé pour la télétransmission obligatoire de la déclaration de résultat.
• Régler sa cotisation.

Télécharger le bulletin d'adhésion

Bulletin d'adhésion

Annexe au bulletin d'adhésion pour les LMNP

Montant de la cotisation

Pour l'année 2022 la cotisation s'élève à 195 € HT soit 234 € TTC par an.

Les primo-adhérents en début d'activité (1er exercice de création de l'entreprise), pour leur première année d'adhésion, et les adhérents soumis au régime "micro" bénéficient d'une cotisation à 150 € soit 180 TTC pour l'année 2022.