L'adhésion peut s'effectuer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux pour un exercice, elle doit impérativement être faite :
Pour une 1ère adhésion : dans un délai de 5 mois à compter du début de l'exercice.
Pour une ré-adhésion : avant le début de l'exercice.
Pour un transfert de Centre de Gestion Agréé : au plus tard 30 jours après la radiation du centre de gestion d'origine.
Une reprise d'activité après cessation est considérée comme une 1ère adhésion.
Si l'activité relève de la catégorie des BIC ou BA.
Entreprises individuelles, EIRL, EURL, EARL, SELARL dont l'associé unique est une personne physique, SARL de famille.
Imposé à l'impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés (adhésion possible mais sans avantage fiscal)
Code Générale des Impôts, annexe II, articles 371 E 3° et 371 LA à LE
Tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes comptables et être en mesure de le justifier soit par une déclaration du professionnel de l'expertise comptable, soit, à défaut, en fournissant au centre les extraits de la comptabilité lui permettant de vérifier la cohérence, la concordance de la comptabilité et de la déclaration fiscale.
Pour l'année 2021 la cotisation s'élève à 195 € HT soit 234 € TTC par an.
Les primo-adhérents en début d'activité (1er exercice de création de l'entreprise), pour leur première année d'adhésion, et les adhérents soumis au régime "micro" bénéficient d'une cotisation à 150 € soit 180 TTC pour l'année 2021.