Non majoration

Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient, si elles sont adhérentes d'un OGA, de la non majoration de :

• 25% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2019
• 20% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2020
• 15% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2021
• 10% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2022

Réduction d'impôt de 915 €

Les entreprises au réel simplifié sur option dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 € pour les commerces et 77 700 € pour les prestataires de services bénéficient d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA. Cette réduction d'impôt est limitée aux 2/3 de la dépense et plafonnée à 915 €. (Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement si elle est supérieure à l’impôt dû).

En savoir plus sur la réduction d'impôt

"Amnistie fiscale"

Dans les 3 mois de l'adhésion à un CGA, il n'y a pas de majoration fiscale pour l'adhérent faisant connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle.