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La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

le 13/06/2022 - Visioconférence
Votre patrimoine est-il protégé comme vous l’imaginez ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'entrepreneur individuel n'est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Ce régime protecteur s'appliquera aux créances nées après le 14 mai 2022.

Quels seront les impacts de ce nouveau statut sur les activités de l'entrepreneur individuel ?
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