En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination.

La mention « fait maison » permet de valoriser le savoir-faire du métier de cuisinier et d'informer le consommateur que le plat qu'il va manger a été cuisiné sur place à partir de produits bruts. Qui a le droit d'utiliser cette mention ? Quelles sont les conditions pour l'utiliser ?

Vous vous estimez lésé par une pratique commerciale ? Sachez que vous pouvez saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour obtenir un avis sur votre situation.

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire…. Plusieurs procédures collectives peuvent s’appliquer aux entreprises selon l’état de leurs difficultés. On fait le point.

Socle de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?

Vous êtes gérant d’un commerce ou d’une petite entreprise dans une zone rurale, et cette localisation génère pour vous des difficultés d’installation ou de développement ? De plus, vous savez que vous pouvez obtenir des aides mais vous ne savez pas lesquelles solliciter ?

A compter du 1er octobre 2019, tous les employeurs éligibles à la réduction générale bénéficient de l’extension de cette réduction aux contributions patronales chômage.

Artisans, commerçants, prestataires de services, mieux vous protéger grâce à la loi Madelin.