Vous exercez en indépendant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et vous n’employez pas plus de 10 salariés ? Vous êtes alors tenu de vous immatriculer au répertoire des métiers. On vous explique la marche à suivre !

Qui est concerné par l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ?

Vous êtes concerné par l'obligatoire d'immatriculation au répertoire des métiers si vous cumulez les deux conditions suivantes :

• être une personne, physique ou morale, qui exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendante
• employer 10 salariés au maximum.

Pour connaître la liste des activités relevant de l’artisanat, cliquez ici.

Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :

• Comment vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?
• Les tarifs des principales formalités au Répertoire des métiers
• Quand devez-vous vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?
• Que faire en cas de changement de situation ?

 

Source : Bercy Infos Entreprises