Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire…. Plusieurs procédures collectives peuvent s’appliquer aux entreprises selon l’état de leurs difficultés. On fait le point.

Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ».

Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives :

• La procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
• La procédure de redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de pauement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

• La procédure de liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement de l'entreprise n'a pas produit les effets escomptés ou n'est pas ou plus envisageable. Dès l'ouverture d'une telle procédure, la gestion de l'entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l'entreprise étant dessaisi de ses fonctions.

 

Source : Bercy Infos Entreprises