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Tout savoir sur la procédure de sauvegarde - Le 30/11/2023

La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?

Tout savoir sur la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde, qu’est-ce que c’est ?

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

L’objectif d’une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes.

La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde : pour quelles entreprises ?

Les entreprises suivantes peuvent demander l’ouverture d'une procédure de sauvegarde :

  • les entreprises individuelles (EI) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • les micro-entrepreneurs,
  • les sociétés (SA, SAS, SARL, etc.),

 


Pour aller plus loin :

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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