Socle de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

 

Entre professionnels (B2B), les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être communiquées aux acheteurs ou demandeurs de prestations de service qui en font la demande. Dans ce cas, elles doivent respecter des règles spécifiques tant sur le plan de leur rédaction que sur leur mode de communication.

Cette obligation de communication des CGV ne s'applique pas si aucun client n'en fait la demande.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente entre professionnels

Lorsqu'elles sont formalisées, les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles doivent notamment comprendre :

• Les conditions de règlement (avec notamment des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement)
• Les éventuelles réductions de prix et conditions d'escomptes
• Le barème des prix unitaires.

 

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Les mentions particulières

Les CGV peuvent aussi comporter des mentions facultatives comme les conditions de résiliation du contrat, des clauses relatives aux cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.

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Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels

Si aucun formalisme particulier n'est requis par la loi, les conditions générales de vente doivent être fixées par écrit, par tout moyen constituant un support durable. Généralement, on trouve les conditions générales de vente sur les documents pré-contractuels (documents publicitaires, etc.), contractuels (bons de commande, contrats, etc.) et les annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Il est possible d'établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service. Pour définir ses catégories d'acheteurs, il faut effectuer une distinction entre :

• l'acheteur grossiste ou négociant (B2B)
• les grandes surfaces alimentaires
• toute entreprise spécialisée
• les entreprises de vente à distance.

L'obligation de communication des conditions générales de vente ne s'applique alors que pour les professionnels de la catégorie concernée. Le fournisseur peut donc rédiger autant de CGV différentes qu'il dénombre de catégories d'acheteurs.

 

Pour aller plus loin :

• Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions générales de vente entre professionnels ?
• Un modèle type de conditions générales en professionnels

 

Source : Bercy Infos Entreprises