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Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? - Le 11/06/2020

La CVAE est la deuxième composante de la contribution économique territoriale due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales.

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?


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Depuis le début de la crise l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi, les mesures de soutien, toutes les échéances fiscales du mois de mai ont été décalées au 30 juin.

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE. Concernant la CVAE :

  • Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales ;
  • Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :
  1. le  1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux)
  2. le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte +  2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE  2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

En savoir plus sur les règles de modulation des acomptes de CVAE

 


 

 

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET)avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.

 

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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