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Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ? - Le 22/08/2019

Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ?

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise).

 

Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :

  • les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée) ;
  • les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) ;
  • les déclarations de TVA de l’entreprise.

 

Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :

 

Source : www.economie.gouv.fr

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