Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.

Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.

Pour en savoir plus sur la procédure de redressement judiciaire, cliquez sur les liens suivants :

• Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?
• Quels sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?
• Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?

 

Source : Bercy Infos Entreprises