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L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance - Le 12/07/2019

L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure.

L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance

L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Cette procédure est moins intrusive pour l'entreprise et moins chronophage que la procédure de vérification de comptabilité sur place.

Elle préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d'un contrôle fiscal (débat avec l'administration, possibilité de se faire assister d'un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l'administration d'y répondre, etc).

Vous souhaitez savoir :

Source : www.economie.gouv.fr

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