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L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance - Le 01/08/2022

L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure.

L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance

L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?

L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Pour l'entreprise, l'examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.

Bien qu'effectué à distance, l'examen de comptabilité s'accompagne, comme tout contrôle fiscal, d'une certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut :

  • bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle
  • se faire assister d'un conseil de son choix
  • présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.

 

Vous souhaitez savoir :

Source : Bercy Infos Entreprises

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