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Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l'année - Le 21/11/2023
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus :
- de particuliers et d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts),
- d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (article 238 bis du code général des impôts),
- de personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 978 du code général des impôts).
À savoir
Les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques mentionnés au 3 de l’article 200 du code général des impôts ne sont pas concernés.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Vous devez déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
- ainsi que le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
En revanche, si vous n’envoyez pas de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, vous n’avez aucune déclaration à déposer.
Pour savoir comment effectuer la déclaration, cliquer ici.
Source : Bercy Infos Entreprises
