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Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire en déshérence ? - Le 24/10/2022
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance retraite supplémentaire ?
Comme l'indique le site info-retraite.fr, les contrats de retraite supplémentaire sont des contrats utilisés pour compléter les retraites obligatoires.
Plus précisément, il s'agit de produits souscrits :
- par des entreprises au profit de leurs salariés (contrats collectifs)
- ou par des personnes physiques - généralement des professionnels libéraux - (contrats individuels).
Généralement, les contrats dits en déshérence concernent les contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés (voir le détail ci-dessous).
Pourquoi un certain nombre de ces contrats sont-ils en déshérence ?
Un contrat en déshérence est un contrat qui n'est pas utilisé par son bénéficiaire, ce dernier n'étant pas au courant de son existence.
La plupart des contrats en déshérence sont des contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés. Le risque de déshérence est plus élevé pour ce type de contrat ou l'adhésion n'a pas été directement réalisée à l'initiative du bénéficiaire.
En effet, le salarié peut ignorer ou avoir oublié qu’il est bénéficiaire d’un contrat de ce type. Par ailleurs, lorsque le salarié a déménagé ou effectué une mobilité professionnelle, l'assureur peut alors avoir des difficultés à retrouver le bénéficiaire.
Comment pouvez-vous retrouver un contrat d'assurance retraite dont vous seriez le bénéficiaire ?
Afin de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais vérifier, de façon simple (et gratuite), s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire.
Pour cela, rendez-vous sur le site info-retraite.fr afin d'accéder au service Mon épargne retraite :
Accédez au service Mon épargne retraite
À savoir
Avant l'ouverture de ce service, le seul moyen pour un salarié de connaître les contrats ouverts en son nom, consistait à retrouver et contacter tous ses anciens employeurs.
Comment utiliser le service « mon épargne retraite » ?
Ce service est gratuit et est consultable en ligne depuis un ordinateur ou une tablette, mais également via l'application mobile « Mon compte retraite ».
Pour utiliser ce service, connectez-vous tout d'abord avec votre numéro de sécurité sociale ou utilisez FranceConnect (ce service permet une connexion aux services publics en ligne simplifiée et sécurisée).
Dès que votre connexion est réalisée, l'écran d'accueil vous permet instantanément de voir si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats. En effet, si un produit s’affiche, cela signifie que vous-même, ou l’un de vos employeurs a cotisé auprès d’un organisme afin que vous puissiez bénéficier d’une retraite supplémentaire. A contrario, si aucun produit ne s'affiche, cela signifie que vous n'êtes titulaire d'aucun produit d'épargne retraite supplémentaire (ou bien que celui-ci e a été soldé ou que le capital a déjà été perçu).
Pour chaque produit, selon ce qui aura été communiqué par l’organisme gestionnaire, le titulaire disposera d'un certain nombre d'informations (nom et coordonnées de l’organisme de gestion, type de produit, date d’effet du contrat, date prévisionnelle de fin du contrat, etc.).
À savoir
Pour faire valoir ses droits, le titulaire doit contacter l’organisme en charge de son contrat d'épargne retraite.
Source : Bercy Infos particuliers
