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Formation professionnelle : quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ? - Le 11/10/2022
Quelles sont les formations obligatoires pour vos salariés ?
La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :
- permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
- permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement
- assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance
- appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire
- se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.
Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :
- les salariés nouvellement embauchés
- les salariés sous contrat à durée déterminée
- les salariés qui changent de poste de travail ou de technique
- les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour
- les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.
À savoir
Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.
Quels sont les droits de vos salariés en matière de formation non obligatoire ?
Le projet de transition professionnelle : Le projet de transition professionnelle (ex-cif) permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Mobilisation du compte personnel de formation via « MonCompteFormation » : Le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé l'ancien Cif, est un dispositif utilisable tout au long de la vie active des salariés (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Validation des acquis de l’expérience : La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non).
La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) : La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
Les autres formations non obligatoires : Il existe plusieurs autres formations non obligatoires que les salariés peuvent mobiliser avec l'accord - ou parfois sans l'accord - de leur employeur, par exemple : le congé pour examen, le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse, des formations liées à l'exercice d'une fonction d'élu (représentant du personnel, représentant syndical, conseiller des prud'hommes, etc.).
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de formation professionnelle ?
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
- l’adaptation au poste de travail
- le maintien dans l’emploi des salariés.
Afin de répondre à cette obligation, les entreprises peuvent élaborer un plan de développement des compétences qui a vocation à décrire l'ensemble des formations que qu'elle propose à ses salariés afin :
- d'assurer leur adaptation à leur poste de travail
- de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir
Le plan de développement des compétence est élaboré puis mis en oeuvre par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Participer financièrement au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.
Plus précisément, l'entreprise doit :
- participer au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation
- participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.
Le montant de cette participation dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.
Source : Bercy Infos Entreprises
