Actualités

Comment bénéficier de l'ACRE pour créer ou reprendre une entreprise ? - Le 15/06/2022

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.

Comment bénéficier de l'ACRE pour créer ou reprendre une entreprise ?


Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
  • aux prestations familiales.


À savoir

En revanche, les prestations suivantes ne sont pas exonérées dans le cadre de l'ACRE  : les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement mobilité.


 

Qui peut bénéficier de l’ACRE?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE vous devez  :

  • reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle)ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
  • et être dans l'une des situations suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé
    • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois
    • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
    • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
    • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
    • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
    • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

À savoir

Vous êtes éligible à l'ACRE à condition de ne pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes.


 

Comment bénéficier de l’ACRE?

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a postériori le cas échéant.

 

Pour en savoir plus sur l'ACRE, cliquez ici.

 

Source : Bercy Infos Entreprises

Retour

BP54, 7 rue de la Poste
38170 SEYSSINET-PARISET
tél. : 04 38 12 46 60
fax : 04 38 12 46 69
adeg@adeg.org