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Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ? - Le 18/11/2021

Lave-linge, voiture ou appartement, neuf ou d’occasion, la garantie des vices cachés concerne tous les types de biens. Qu'est-ce qu'un vice caché ? À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ? Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
  • exister au moment de l'achat.

À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

 

Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :

 

 

Source : Bercy Infos Particuliers

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