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Entreprises : quels produits en plastique à usage unique vous sont interdits ? - Le 20/01/2023
Sacs en plastique jetables : interdits depuis 2017
Avant l'interdiction, 5 milliards de sacs plastiques à usage unique étaient distribués en caisse des commerces chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ces sacs mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux.
C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente.
À savoir
Pour une entreprise, le non respect de cette interdiction, expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Quels sont les produits en plastique jetables interdits depuis 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique a été progressivement interdite (notez que les stocks pouvaient être écoulés jusqu'au 1er juillet 2021).
Les produits suivants sont désormais interdits :
- les couverts
- les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable
- les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
- les gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé
- les couvercles et bouchons pour boissons
- les pailles (sauf celles destinées à être utilisées à des fins médicales)
- les touillettes pour boissons
- les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels
- les piques à steak
- les confettis et les paillettes
- les tiges de ballons de baudruche
- tous les objets en plastiques oxodégradables (matière plastique renfermant des additifs).
Quels produits en plastique sont interdits depuis 2022 ?
Le cas spécifique des fruits et légumes
Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus possible de vendre certains fruits et légumes frais non transformés, emballés dans du plastique. Notez cependant qu'afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficiaient d'un délai de tolérance de six mois pour être écoulés.
Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui doivent être vendus sans emballage plastique.
- Sont concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre, carottes, tomates rondes, oignons, navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours et légumes racines.
- Sont concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, etc.
À savoir
Il existe une exception à cette interdiction pour les produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, l'application de l'interdiction est progressive. Par exemple, les pêches et abricots, les fruits mûrs à point, les graines germées, les fruits rouges ou encore les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, bénéficient d'un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives jusqu'au 30 juin 2026.
Par ailleurs, notez que cette interdiction ne concerne pas les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et plus.
Pour connaître le détail de ce calendrier, vous pouvez consulter le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Les acteurs de la filière peuvent se rapprocher de l’Agence de la transition écologique afin de bénéficier de soutien dans le déploiement de solutions alternatives.
Quels sont les autres produits plastiques concernés par une interdiction depuis 2022 ?
En plus de l'interdiction relative aux fruits et légumes, depuis le 1er janvier 2022 des interdictions de mise sur le marché des emballages plastiques sont en vigueur :
- l'emballage plastique lors de l'expédition de publications presse et publicités
- les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
- les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus de restauration
- le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.
En 2023, quelles sont les nouvelles obligations ?
Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
L’ensemble des établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 convives sont concernés par cette disposition. Il s’agit notamment de la restauration rapide mais également la restauration collective d’entreprise, les cantines scolaires, les cafétérias des musées, etc.
À savoir
Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives :
- l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale
- une mise en demeure par l'autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Quelles sont les prochaines étapes d'interdiction du plastique à usage unique ?
Devront être supprimés, au plus tard le 1er janvier 2025 :
- les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables
- les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé et en restauration scolaire et universitaire, pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus. L'ensemble des collectivités seront concernées par ce dernier point en 2028.
Source : Bercy Infos Entreprises
