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Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? - Le 17/01/2023

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage...

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Qu'est-ce que les soldes ?

Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Notez que les soldes s'appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.


À savoir

Pour un commerçant il n'y a aucune obligation de participer aux soldes.


 

En tant que professionnel, quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ?

  1. Vos produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin : Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins 1 mois.

  2. Vous devez respecter la règle de limitation du stock des produits soldés : Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

  3. Vous devez identifier les produits soldés : Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés. En effet, vous n'avez pas l'obligation de solder tous vos produits.

  4. Vous devez respecter les règles d'affichage du prix des produits soldés : Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte.

  5. Vous ne pouvez pas organiser des soldes en dehors des dates officielles : Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver, pour une période de 4 semaines dans les 2 cas.

    Ces dates sont fixées par le Code du commerce et s'appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)*, pour lesquels les dates peuvent être décalées.

    Vous ne pouvez donc pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.


Soldes, promotions, déstockages, liquidations...quelles différences ?

En dehors des soldes, d'autres opérations consistent à proposer des rabais aux clients. Parmi elles on peut trouver les promotions qui ont un caractère ponctuel et sont utilisées par les commerçants pour dynamiser les ventes. Mais également les liquidations qui sont possibles avant la fermeture temporaire ou définitive de la boutique ou bien avant un changement d'activité. Il existe aussi les déstockages qui visent à écouler les stocks pour faire de la place.

Toutes ces opérations (ainsi que d'autres du même type, la liste exposée ici n'étant pas exhaustive) sont encadrées par des règles que les professionnels doivent respecter, sous peine de s'exposer à des sanctions.


 

Comment fonctionnent les échanges et les remboursements des produits soldés ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu'ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent. Par contre, si l'article ne convient plus au client ou n'est pas à la bonne taille, vous n'avez pas l'obligation de le reprendre.


Quels sont les délais de rétractation sur internet pour les produits soldés

Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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