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Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi - Le 08/07/2013

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Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été mis en place au 1er janvier 2013. Il a pour but le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises (en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouvea

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur forme, leur secteur d’activité.

Un conjoint collaborateur non salarié n’est pas considéré comme un employé.

L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition.  

Sont exclues les entreprises au forfait (agricoles), les micro-entreprises, les autoentrepreneurs.

Que doivent faire les entreprises en contrepartie ?

Le CICE est un avantage fiscal et il n’est pas un produit imposable. L’entreprise doit retracer l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels.

Comment calculer le CICE ?

Le taux du crédit d’impôt est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 puis 6% à compter de 2014.

Le CICE porte sur les rémunérations brutes (salaires, indemnités de congés payés, primes et gratifications, avantages en nature …) versées sur l’année civile et plafonnées à 2,5 fois le SMIC.

Comment le déclarer ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent suivre certaines obligations déclaratives :

  •  Auprès de l’URSSAF :

Déclaration de l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF.

  •  Auprès de l’administration fiscale :

Déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de la « liasse fiscale » soit au plus tard le 1er jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042.

Pour plus d’informations, les entreprises peuvent se rapprocher de leur expert-comptable.

 

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