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Téléprocédures - Le 05/10/2017

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Les « téléprocédures » permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts (déclaration de résultats, TVA, CVAE, CFE). Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Téléprocédures

TELEDECLARER ET TELEPAYER LA TVA

Depuis le 1er octobre 2014 , l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA est étendue à toutes les entreprises.

 

OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT SELON LES TYPES D'IMPÔTS ET D'ENTREPRISES

En ligne Obligatoire Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA
Déclaration de résultats (liasses fiscales)

pour toutes les entreprises

(facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100)

oui pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI) EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de la taxe sur les salaires pour toutes les entreprises redevables Oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE pour toutes les entreprises redevables Oui EDI-TDFC
Paiement de la CVAE pour toutes les entreprises redevables Oui EDI-paiement
Paiement de la CFE pour toutes les entreprises redevables télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel EDI-paiement
Paiement des taxes foncières pour un montant à payer supérieur à 30 000 € (facultatif en dessous de ce montant) Oui Non

 

DIFFERENCE ENTRE EDI ET EFI

Le mode EDI (Echange de Données Informatisé) : c’est la transmission électronique des déclarations entre le partenaire EDI et l’administration fiscale. Les données sont contenues dans un fichier au format spécifique. Etant donné les contraintes techniques, les transmissions sont faites, en pratique, par un  expert comptable ou un centre de gestion agréé. Ce mode de transmission est obligatoire pour les déclarations de résultats.

Le mode EFI (Echange de Formulaire Informatisé) : vous effectuez vous-même les déclarations et paiements sur le site www.impots.gouv.fr en remplissant un formulaire en ligne.

Les adhérents de l’ADEG ou leur expert-comptable ont la possibilité de saisir directement leurs déclarations de TVA et de les télépayer à partir du site de l’ADEG. Elles seront transmises simultanément au CGA et aux services fiscaux. Cela permettra un gain de temps ainsi que la suppression des courriers et copies.

En savoir plus

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