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Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ? - Le 15/09/2021

Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination.

Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Il est possible de convertir un logement d'habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes :

  • une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation
  • une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l'urbanisme.

À savoir avant de solliciter les autorisations

Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d'usage, il est nécessaire de demander l'accord de la copropriété ou dans un logement loué, l'accord du bailleur.


 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour savoir comment demander :

 

N'oubliez pas de signaler les changements à l'administration fiscale

Les changements d'affectation des propriétés bâties et d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d'affectation.


Vérifiez aussi votre assurance

De même, vérifiez les changements potentiellement induits au niveau de votre assurance. En effet, il est probable que votre contrat ne corresponde plus au nouvel usage ou à la nouvelle destination du bâtiment et qu'en conséquence vous ne soyez plus couvert en cas de sinistre.


 

Source : Bercy Infos Entreprises

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