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Prise en charge des coûts fixes des entreprises - Le 11/10/2021

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le dispositif coûts fixes étendu en octobre 2021

 

Suite aux annonces gouvernementales, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera étendu à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L'accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (en attente d'un futur de la publication d'un futur décret).

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

 


Le dispositif maintenu à l'été 2021

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu du mois de mai au mois d’août 2021 pour les entreprises éligibles. Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne.

Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » à partir du 16 août 2021

Le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 institue par ailleurs une nouvelle aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d'euros.


 

Qui peut en bénéficier ?

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin.
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux autres conditions) :

  • l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
  • les salles de sport,
  • les salles de loisirs intérieures,
  • les zoos et jardins botaniques,
  • les établissements thermaux,
  • les parcs d’attraction,
  • les discothèques.

 

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Source : Bercy Infos Entreprises

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