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Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de février est disponible - Le 18/03/2021

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de février est en ligne. Vous pouvez dès à présent faire votre demande d'aide !

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de février est disponible


Le formulaire de demande d'aide pour le mois de février est disponible

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.

Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est accessible depuis le 15 mars 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

 

Comment faire votre demande d'aide du fonds de solidarité ?

Pour faire leur demande d'aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

La demande s'accompagne des éléments et justificatifs suivants :

  • numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Montant et versement de l'aide

Le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise et du mois considéré. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Dans les faits, le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


 

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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