Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ?

Comment est déterminé votre code APE ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :

• Section :  G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
• Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
• Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
• Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
• Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

 

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À savoir

Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

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Comment déterminer votre activité principale ?

Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :

• Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
• Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
• Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

 

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Source : Bercy Infos Entreprises