Afin d’acheter un bien immobilier, vous avez sûrement eu recours à un emprunt immobilier dont le remboursement s’échelonne sur 10, 15, 20 voire 25 ans ? Pouvez-vous rembourser votre crédit par anticipation ? Comment procéder ? Et devez-vous payer des pénalités ?

Pouvez-vous rembourser votre crédit immobilier avant son terme ?

Oui ! Le Code de la consommation précise que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier.

Toutefois, le Code de la consommation indique aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf si ce montant correspond au seul solde dont vous restez redevable.

Pourquoi procéder au remboursement par anticipation de son crédit ?

Les raisons qui peuvent conduire au remboursement anticipé de votre crédit immobilier sont diverses. Vous pouvez notamment être amené à procéder à un remboursement anticipé à l’occasion de la revente du bien acquis, à la suite d’une entrée d’argent exceptionnelle (succession ou donation par exemple) ou encore lors du rachat de votre crédit par un nouvel établissement financier.

Comment procéder au remboursement anticipé de votre emprunt ?

Vous devez contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de votre souhait d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier.

Votre établissement prêteur est tenu, après réception de votre demande de remboursement par anticipation, de vous transmettre une estimation chiffrée des frais dont vous aurez à vous acquitter pour un remboursement anticipé. Si votre contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 2016, cette estimation se doit d’être faite gratuitement.

Devez-vous payer des pénalités en cas de remboursement anticipé de votre crédit ?

Lors d’un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous pouvez devoir vous acquitter de pénalités auprès de l’établissement prêteur si cela a été prévu dans votre contrat de prêt.

Le montant des pénalités en cas de remboursement anticipé est-il plafonné ?

Oui ! Le montant des pénalités que l’établissement prêteur peut solliciter en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier est encadré par le Code de la consommation.

- Montant maximum des pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe

Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces 2 plafonds :

• l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
• l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

- Montant maximum des pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux variable

Si vous avez souscrit un prêt à taux variable, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces 2 plafonds :

• l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
• l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Les pénalités peuvent toutefois être majorées d’intérêts compensateurs, permettant à l’établissement prêteur d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit immobilier.

Pouvez-vous être dispensé du paiement de pénalité de remboursement anticipé ?

Si votre contrat de prêt ne prévoit pas de pénalités de remboursement anticipé, vous n’avez évidemment aucune raison de vous en acquitter.

Par ailleurs, et ce même si votre contrat prévoit des pénalités, vous pouvez être dispensé de leur paiement, si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison d'une des situations suivantes :

• changement de votre lieu d’activité professionnelle ou celui de votre conjoint
• cessation de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint (licenciement par exemple)
• décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

 

Source : Bercy Infos Particuliers