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Protection sociale, loi Madelin - Le 10/04/2015

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Artisans, commerçants, prestataires de services, mieux vous protéger grâce à la loi Madelin.


Protection sociale, loi Madelin

Depuis 1994, la loi « Madelin » améliore la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette loi vous concerne : entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC).

Elle permet de déduire de votre revenu imposable  (dans la limite d’un plafond fiscal) vos cotisations « volontaires » sur un contrat Madelin.

Vous pouvez souscrire 4 types de contrats :

  • Contrat de Prévoyance (arrêt de travail, invalidité) : pour maintenir votre revenu et protéger votre famille;
  • Contrat Mutuelle Santé : pour compléter le remboursement  de votre assurance maladie;
  • Contrat Retraite : pour vous constituer une épargne servie sous forme de rente;
  • Contrat garantie chômage ou Perte d’emploi : pour assurer le maintien de votre revenu en cas de perte d’emploi.

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