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Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ? - Le 22/09/2022

Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.

Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?


Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.


Quel est le contenu d'une convention collective ?

La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
  • des garanties sociales.

La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).

 

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau :

  • géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
  • professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).

Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.

 

Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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