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Comment faire une donation ? - Le 04/08/2022
Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.
Les donations peuvent porter sur
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
- Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
- Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L'acceptation est expresse et non tacite.
La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.
Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue ainsi :
- le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d'argent
- le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elle doivent toutes faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
Cadeau d'anniversaire, mariage, etc. Devez-vous les déclarer ?
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration puisqu'ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d'usage.
Toutefois, pour être considérés comme des présents d'usage, ces cadeaux doivent :
- être offerts lors d'une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.
- avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Pour en savoir plus sur les abattements applicables, le barème de taxation des donations ou encore sur les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation, cliquez ici.
Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :
- Comment payer les droits de donations ?
- Don manuel : comment ça marche ?
- Les donations par acte notarié
Source : Bercy Infos Particuliers
