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Le Compte Rendu de Mission - Le 09/06/2011

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En plus de l’extension des examens effectués par les CGA aux déclarations de TVA, la nouveauté introduite par la loi de finances pour 2009 est l’obligation pour les organismes agréés d’établir chaque année et pour chaque adhérent un compte rendu de mission (CRM).

Le Compte Rendu de Mission

Celui-ci sera transmis à l’adhérent et aussi à  l’administration fiscale.

Les dispositions concernant l’application de ces nouvelles obligations viennent d’être publiées (Bulletin Officiel des Impôts du 15 mars 2011). Les nouvelles règles prévoient notamment :

ßD’une part, que dans le compte rendu de mission il soit fait mention des éventuelles demandes d’explications ou de rectifications (et même, en cas de réponse incomplète ou non satisfaisante, que soit précisé l’objet de la demande);

ßD’autre part, que lorsque l’examen donne lieu à demandes d’explications ou de rectifications, celles-ci soient systématiquement adressées à l’adhérent.

Ces dispositions vont entrainer d’importantes modifications dans la relation triangulaire
Adhérent - Conseil (Expert-comptable) - Centre de gestion Agréé.                                  
Jusqu’à présent, l’axe le plus actif est la liaison entre le Centre et le Cabinet comptable. En effet, c’est ce dernier qui transmet au CGA non seulement la déclaration de résultat, mais aussi toutes les informations nécessaires lui permettant d’accomplir ses missions ; c’est donc naturellement que le CGA se tourne, généralement, vers le cabinet comptable s’il a besoin d’une explication ou d’un complément d’information sur le dossier d’un adhérent (les demandes portant, le plus souvent, sur des aspects « techniques »).

Une nouvelle organisation devra être mise en place. Elle présentera l’avantage, pour l’adhérent, de mieux mettre en évidence les travaux effectués sur son dossier ainsi que la collaboration Cabinet comptable – Centre de Gestion Agréé pour assurer sa « tranquillité fiscale ».

Quoiqu’il en soit, la meilleure garantie pour l’adhérent est de faire en sorte que ses déclarations soient établies le plus rapidement possible après la date de clôture de l’exercice comptable, que le dossier transmis au centre soit complet et comporte toutes les informations nécessaires pour éviter les questions inutiles (des tableaux de renseignements spécifiques sont destinés au CGA) et que si des questions doivent néanmoins être posées, il réponde (avec l’aide de son conseil) rapidement et de façon précise.

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