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Un différend avec un assureur : pensez à la médiation de l'assurance - Le 13/11/2023

Vous rencontrez un différend avec un assureur ? Vous pouvez faire appel à la médiation de l’assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ? Comment faire appel à elle ?

Un différend avec un assureur : pensez à la médiation de l'assurance


Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ?

La Médiation de l’assurance est une association qui propose un dispositif gratuit d’assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un assureur. Notamment, lorsqu’il y a litige sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré.

Plus concrètement, le médiateur a pour objectif de trouver un accord à l’amiable entre le consommateur et l’assurance. Cette action se fait en dehors de toute procédure judiciaire. La médiation ne se substitue en aucun cas aux décisions de justice.

En plus des assurés ou de leurs représentants, la médiation de l’assurance est ouverte aux associations de consommateurs, aux professionnels juridiques et aux pouvoirs publics.


Médiation dans un pays européen

La Médiation de l’Assurance est aussi compétente en ce qui concerne les litiges entre un assuré français et une assurance implantée à l’étranger. En effet, elle peut agir auprès des 27 pays de l’espace économique européen qui ont adhéré à ces programmes.


 

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’assistance de la médiation de l’assurance ?

Afin de bénéficier de la médiation, il faut avoir fait au préalable certaines démarches et respecter certaines conditions :

  • avoir tenté de régler son litige avec l’assureur et en avoir la preuve,
  • avoir des éléments sur lesquels baser sa réclamation,
  • ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal. Il s’agit d’une procédure qui a lieu avant une éventuelle prise en charge judiciaire;
  • vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l’Assurance (liste des adhérents).


À savoir

Il est également utile de vérifier que votre dossier est « recevable ». Selon, le Code de la consommation (article L.612-2), qui régit la médiation, le médiateur n’est pas habilité à intervenir dans les cas suivants :

  • le litige ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire adhérent,
  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté,
  • au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Pour vérifier si votre litige relève des compétences du Médiateur de l'Assurance, effectuez un test d'éligibilité en ligne


 

Comment faire appel à la médiation de l’assurance  ?

Il est possible de faire appel à la médiation d’assurance après avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part de l’assurance.

L’assuré doit alors remplir alors un dossier sur le site de la médiation d’assurance ou envoyer son dossier papier à l’adresse suivante :

« La Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09 »

Le dossier doit comporter :

  • le résumé du litige (ce résumé doit contenir vos coordonnées, la nature de votre litige, le nom de l'assureur, le type de contrat, votre attente vis-à-vis de l'assureur),
  • la réponse de l’assurance et sa position vis-à-vis de votre réclamation (les échanges doivent dater d'au moins un an),
  • les contrats concernés par le litige,
  • tous les documents utiles au traitement du dossier.

Il faut privilégier l’envoi de copie aux originaux.

 

Que peut faire le Médiateur de l'Assurance après réception de votre dossier ?

À la réception de votre dossier, une analyse plus complète de « recevabilité » est réalisée, si cette vérification est concluante, la recevabilité de la saisine est notifiée aux parties par voie électronique ou par courrier simple. Au besoin, la Médiation de l’Assurance demande la communication de documents supplémentaires, utiles à l’étude du dossier.

Le médiateur étudie le dossier et communique une proposition de solution aux deux parties dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de la recevabilité du dossier.


À savoir

  • La proposition de solution ne s'impose pas aux parties, la médiation donne un avis, elle n’impose pas une décision. L’assuré comme le professionnel peuvent alors refuser ce que propose le médiateur.
  • Cette proposition a un caractère définitif : le médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes des parties sur le même litige, ni ne pourra connaître de nouveaux développements.
  • La décision n’empêche pas l'assuré d’initier une action en justice, la décision judiciaire pouvant ensuite être différente de celle émise par le médiateur.

 

Source : Bercy Infos Particuliers

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