Vous faites face à une dépense imprévue ou rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez solliciter auprès de votre employeur un acompte sur salaire ? Combien pouvez-vous demander ? Sous quelles conditions ?

 

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Acompte sur salaire dans la fonction publique : une réglementation distincte

Le recours à l'acompte sur salaire, tel que présenté dans l'article, est prévu par le droit du travail, qui organise les relations de travail entre les employeurs privés et les salariés.

Aussi, si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), rapprochez-vous de votre service des ressources humaines afin de connaître les règles propres à votre administration.

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Acompte sur salaire : qu’est-ce que c’est ?

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle.

L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli.

Qui peut bénéficier d'un acompte sur salaire ?

Tout salarié percevant mensuellement sa rémunération peut demander un acompte sur salaire.

Ainsi, que votre contrat prenne la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), vous pouvez bénéficier d’un acompte sur salaire.

Toutefois, le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, qui ne sont pas mensualisés.

Devez-vous justifier votre demande d'acompte sur salaire ?

Votre demande d’acompte sur salaire n’a pas à être motivée.

Vous n’avez donc aucune obligation de faire connaître à votre employeur les raisons qui vous conduisent à solliciter un acompte sur salaire.

Dans tous les cas, il est préférable de formaliser votre demande afin d’en conserver une trace écrite. Aussi, adressez un courrier ou un courriel à votre employeur afin de solliciter le versement d’un acompte sur salaire.

Votre employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire ?

Non ! Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de votre 1ère demande ce mois-ci.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous sollicitez un nouvel acompte, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Quel est le montant de l’acompte sur salaire ?

Le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle.

Quand pouvez-vous solliciter le versement d’un acompte sur salaire ?

Puisque le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter à votre employeur correspond à la moitié de votre rémunération et que cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli, vous devez attendre le 15 du mois en cours afin de le solliciter.

Comment est versé l’acompte sur salaire ?

Si le montant de l’acompte sur salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, il peut vous être versé en liquide.

En revanche, si le montant de l’acompte est supérieur à 1 500 €, il doit alors vous êtes versé soit par chèque, soit par virement bancaire.

 

Source : Bercy Infos Particuliers