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EIRL : en cas de manoeuvres frauduleuses - Le 30/08/2019

  • Décryptage
Le cloisonnement du patrimoine de l'EIRL tombe en cas de fraude.

EIRL : en cas de manoeuvres frauduleuses

Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre doit déclarer si elle choisit le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les micro-entrepreneurs). Les sociétés ne sont pas concernées.

Attention ! En cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s'applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

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