Actualités

EIRL : en cas de manoeuvres frauduleuses - Le 13/01/2017

  • Décryptage
Le cloisonnement du patrimoine de l'EIRL tombre en cas de fraude.

EIRL : en cas de manoeuvres frauduleuses

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

En savoir plus

Retour

BP54, 7 rue de la Poste
38170 SEYSSINET-PARISET
tél. : 04 38 12 46 60
fax : 04 38 12 46 69
adeg@adeg.org