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Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? - Le 20/09/2022
Remboursement ou solde à payer : le calendrier 2022
En 2022, si vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu, celui-ci est intervenu le 21 juillet ou le 2 août.
En revanche, si vous devez régler un solde d'impôt sur le revenu, celui-ci sera :
- prélevé en une fois le 26 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €
- prélevé en quatre mensualités à compter du 26 septembre, si le solde dont vous être redevable est supérieur à 300 €.
La régularisation de l'impôt sur le revenu, à quoi ça correspond ?
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Ainsi la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2022 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2021.
Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, votre situation est en équilibre et vous n'avez aucune démarche à réaliser.
À l'inverse, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, deux cas de figures peuvent alors se présenter :
- vous bénéficiez d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale,
- vous avez un montant à payer (ou solde à payer), pour compléter ce que vous avez déjà versé.
Le remboursement d'impôt sur le revenu
Vous êtes éligible à un remboursement : c'est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt. Ce remboursement a été effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser
Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu : c'est le cas si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2021 sont insuffisants parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2022.
Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois s’il est supérieur à 300 €.
Quelles démarches pour bénéficier du remboursement ou régler son solde d’impôt sur le revenu ?
Si vous bénéficiez d’un remboursement, celui-ci vous a été directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile à encaisser auprès de votre établissement bancaire.
Si vous avez un montant d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP.
Attention
Pour garantir le déroulement rapide et sécurisé de ces opérations, assurez-vous chaque année avant le 1er juillet au plus tard, que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon (voir comment faire ci-dessous).
Comment mettre à jour ou transmettre ses coordonnées bancaires ?
Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est bien le bon (ou le renseigner s’il n’y en a pas), deux possibilités s'offrent à vous :
- Vous pouvez soit vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.
- Ou alors vous pouvez joindre votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.
Notez que tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Impôt sur le revenu : le calendrier des dates importantes
Rappel des dates IR importantes
| Jusqu’au 1er juillet 2022 (inclus) | Date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par l’administration fiscale pour réaliser le remboursement |
| Du 25 juillet au 31 aout 2022 | Envoi et / ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus |
| 21 juillet et 2 août 2022 | Remboursement par virement des trop-versés ou des réductions et crédits d’impôt |
| Jusqu’au 13 septembre 2022 (inclus) | Mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre |
| 26 septembre 2022 | Prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieures ou égales à 300 € |
| 27 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022 | Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 € |
Sources : Bercy Infos Particuliers
