Actualités

L'EIRL - Le 25/03/2011

  • Décryptage
La loi du 15/06/2010 a mis en place un nouveau statut juridique pour l’entrepreneur individuel, applicable depuis le 1er janvier 2011.


L'EIRL

     Comment fonctionne l’EIRL ?

Il ne s’agit pas d’un régime fiscal mais d’un nouveau statut juridique.

Il faut défnir les biens qui vont constituer le patrimoine affecté (il y a des règles) et valoriser ces biens.

C’est à l’entrepreneur de faire cette valorisation, mais il doit en principe recourir à un expert lorsque le bien a une valeur estimée supérieure à 30 000 euros.

     Quel est l’intérêt d’adopter ce nouveau statut d’EIRL ?

Le nouveau statut permet surtout de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

Il permet aussi aux exploitants de pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés, sans constituer une société, ce qui est juridiquement moins contraignant.

     Quel statut choisir entre l’EURL, l’EIRL et l’entreprise individuelle ?

Ces trois statuts présentent des avantages et des inconvénients que l’on peut résumer de la façon suivante :

 

Choix de la structure juridique : Avantages / inconvénients

 

Entreprise individuelle

EURL

EIRL





Avantages

Constitution simple

- Protection juridique du patrimoine (dans la limite d’éventuelles garanties personnelles données)

- Protection juridique du patrimoine (dans la limite d’éventuelles garanties personnelles données)

Pas de risque d’abus de bien social

- Option possible pour l’impôt sur           les sociétés : impôt sur le revenu et   charges sociales calculés sur les seules sommes prélevées par l’exploitant

 

- Option possible pour l’impôt sur les sociétés : impôt sur le revenu et charges sociales       calculés sur les seules sommes prélevées par l’exploitant

Pas de dépôt annuel des comptes (seulement les déclarations fiscales)

 

Pas de risque d’abus de bien social

Fonctionnement très souple

 

Possible régime de l’auto-entrepreneur ou du micro

Possible régime de l’auto-entrepreneur ou du micro

 

 




Inconvénients

Aucune protection juridique du          patrimoine personnel (sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers)

Sanctions pénales en cas de compte courant débiteur (abus de bien social)

Dépôt annuel des comptes

Option pour l’impôt sur les sociétés   impossible

Formalisme juridique plus lourd (statuts, décision annuelle d’affectation….)

En cas d’option à l’IS : charges sociales sur les dividendes qui dépassent 10 % de la valeur du patrimoine affecté (ou 10 % du bénéfice de l’année s’il est supérieur)

Impôt sur le revenu et charges sociales calculés sur le résultat réalisés, même s’il n’est pas prélevé par l’exploitant

Régime de l’auto-entrepreneur           impossible

Formalités de constitution plus lourde en cas d’activité préexistante

 

Dépôt annuel des comptes

 

 

Mais si ce nouveau statut vous intéresse, le mieux est d’en parler avec votre Conseil.

Et une EIRL peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé.

 

 

 

 

Retour

BP54, 7 rue de la Poste
38170 SEYSSINET-PARISET
tél. : 04 38 12 46 60
fax : 04 38 12 46 69
adeg@adeg.org