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L'EIRL - Le 30/08/2019

  • Décryptage
Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel.

L'EIRL

Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre doit déclarer si elle choisit le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les micro-entrepreneurs). Les sociétés ne sont pas concernées.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, un entrepreneur peut créer son EIRL sans aucun bien à affecter. Si un patrimoine existe, l'absence de déclaration n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. L'entrepreneur peut aussi retirer un bien du patrimoine affecté.

L'entrepreneur individuel doit déclarer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Il doit pour cela être nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

L'entrepreneur peut retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration.

À noter : la loi Pacte a supprimé l'obligation de faire évaluer tout bien de plus de 30 000 €.

Quel est l’intérêt d’adopter ce nouveau statut d’EIRL ?

Le nouveau statut permet surtout de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

Il permet aussi aux exploitants de pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés, sans constituer une société, ce qui est juridiquement moins contraignant.

 

Une EIRL peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé.

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