Vous souhaitez créer un site Internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site ?

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À savoir : la résiliation d’abonnement par voie électronique

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de résilier gratuitement son contrat d'abonnement par voie électronique, et ce, même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.

Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

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Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l'économie numérique précise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internets

	Pour une personne physique  (micro-entreprise ou entreprise individuelle)	Pour une personne morale (société)
Votre identité	- Nom et prénom	- Dénomination sociale - Forme juridique - Montant du capital social
Vos coordonnées	- Adresse du domicile - Adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone pour contacter votre entreprise	- Adresse du siège social - Adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle	- si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle - pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte	- si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle - pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site	Vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.	Vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales	- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) - Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchands	Les conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales	Le numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)
Pour les sites d’information	- Le nom du directeur de la publication - Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction - Les coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d'autorisation	Le nom et l'adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées	- La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées - Le titre professionnel - L'État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel - Le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Utilisation des données personnelles : quelles informations donner à l'internaute ?

Le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d'informations.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Cookies : quelles sont les règles

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :

• les cookies liés aux opérations de publicité
• des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

 

Source : Bercy Infos Entreprises