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Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations déclaratives ? - Le 10/10/2022
Quelles entreprises sont concernées par la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui consiste comme son nom l'indique à déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'entreprise. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un stagiaire, d'un contrat d'apprentissage, etc.
Notez que même les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pourtant pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (voir détails dans l'encadré ci-dessous), sont soumises à cette obligation.
Qu'est-ce que l'OETH ?
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Elle impose à l'entreprise d'employer au minimum 6 % de salariés en situation de handicap.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié : Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?
À quoi sert la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Cette obligation permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées. L'objectif est de permettre d'améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises sur cette thématique.
De plus, pour les entreprises soumises à l'OETH, cette déclaration permet de vérifier quelles remplissent bien l'obligation d'emploi d'au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d'une contribution annuelle qui est reversée à l'Agefiph (L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
Quand devez-vous faire la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Pour toutes les entreprises, la DOETH doit être réalisé mensuellement via la DSN (voir le détail au paragraphe suivant).
Pour les entreprises soumises à l'OETH, en plus de ces déclarations mensuelles, il est nécessaire de réaliser une DOETH annuelle. Depuis 2022, cette dernière est réalisée le 5 ou le 15 mai, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril.
Pour savoir comment faire votre déclaration, cliquez ici.
Source : Bercy Infos Entreprises
