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Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ? - Le 20/06/2022

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits.

Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?


Pourquoi déclarer un statut ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directeeffectiveà titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.

 

Les différents statuts

 

Comment déclarer le statut ?

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s'adresser, au choix :

  • au guichet unique de formalité des entreprises
  • au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.

Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneursignée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.

Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d'attestation sur l'honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.

Consultez les modèles d'attestations sur l'honneur

 

Source : Bercy Infos Entreprises

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