Votre conjoint(e) exerce une profession artisanale, industrielle ou commerçante, et vous participez de manière régulière à l'activité de son entreprise ? La déclaration du statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont vous pouvez bénéficier.

Pourquoi déclarer un statut ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le choix d’un statut est déterminant : les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Les différents statuts

• Conjoint collaborateur
• Conjoint salarié
• Conjoint associé

Comment déclarer le statut ?

Afin de déclarer le statut de conjoint de chef d'entreprise, il convient de faire une déclaration lors de l'immatriculation de la société au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

 

Source : Bercy Infos Entreprises