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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Le 13/11/2023
Paiement de la CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre 2023
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE est fixée au 15 décembre 2023. Votre avis d'acompte est consultable en ligne.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Qui doit payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
À savoir
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
- Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
- Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.
- La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.
Pour aller plus loin, cliquez sur les liens suivants :
- Comment est calculée la CFE ?
- Quelle déclaration devez-vous effectuer pour la CFE ?
- Comment payer la CFE ?
Source : Bercy Infos Entreprises
