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Nul n'est censé ignorer la loi ... - Le 09/03/2011

  • Décryptage
Etre Chef d'Entreprise implique de nombreuses responsabilités et de nombreuses obligations.
Les connaissez vous ?

Nul n'est censé ignorer la loi ...

Les Chefs d'entreprise ont des responsabilités comptables, juridiques, fiscales, sociales, réglementaires, de sécurité, de fromations ...).

Etre adhérent à un Centre de Gestion Agréé permet d’obtenir des avantages fiscaux (non majoration de 25% sur l’impôt sur le revenu, réduction d’impôt pour frais de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint, réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, prévention fiscale).

Mais en échange, cela donne lieu à des obligations :

 

  •  Payer la cotisation.
  •  Produire un bilan, un compte de résultats, des annexes, une balance et des tableaux OG.
  •  Transmettre sa déclaration au CGA dans les 4 mois après la clôture de son   exercice et dans tous les cas avant l'envoi à l'administration fiscale.
  •  Répondre aux questions posées par le Centre par rapport à la déclaration.
  •  Donner mandat au CGA pour la télétransmission de la déclaration aux Services Fiscaux si le cabinet comptable ne télétransmet pas.

  

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