Certaines obligations des chefs d'entreprise

Vous retrouverez dans cette rubrique différentes obligations des chefs d'entreprise.

Formations à la sécurité, obligations réglementaires (Source INRS)

Le Code du Travail stipule que l'employeur doit fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail).

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) publie des documents sur la sécurité du travail.

Vous pouvez télécharger celui concernant les obligations réglementaires de la formation à la sécurité ICI.

Affichage obligatoire pour les entreprises

Quelque soit la taille de l’entreprise, à partir de 1 salarié, l'employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés.

  • Accord collectif de travail.
  • Intitulé de la convention collective.
  • Coordonnées de l'Inspecteur du travail.
  • Coordonnées du médecin du travail.
  • Document Unique,  lieu et mode de consultation.  Nouveau décret
  • Horaires collectifs de travail.
  • Numéros des services de secours, d’urgences, Pompiers, SAMU…
  • Ordre de départ en congés.
  • Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
  • Textes et affichettes concernant l'Interdiction de fumer.
  • Textes concernant la lutte contres les discriminations.
  • Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral.
  • Textes concernant l'égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

En cas d’infraction constatée, l’entreprise risque une amende comprise entre 450 et 1500 euros.

Pour plus d'infos, vous pouvez cliquer ICI.

Documents à conserver

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documents à conserver

 

Combien de temps une entreprise doit garder ses documents administratifs, quels risques encoure-t-elle en cas de perte ?


Ces questions reviennent régulièrement. Les documents et les pièces justificatives afférentes aux éléments de la comptabilité doivent être conservés 10 ans : livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire …), pièces justificatives (factures, bon de commande et de livraison …). Les amendes encourues s’élèvent de 1500€ à 25000€ (article 1734 et article 1746 du Code Général des Impôts).

Pour connaître la liste des principaux documents à conserver par les entreprises et délais de consrvation, cliquer sur "en savoir plus". Ce document vient du site de l'administration française.

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