En cas de ré-inscription

Si l'adhérent a été exclu, radié ou a démissionné d'un Centre de Gestion Agréé

L'adhésion doit avoir lieu avant le début de l'exercice concerné.

En cas de décès

Pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux

Une nouvelle adhésion doit être établie dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès si le conjoint veut poursuivre l'activité.

En cas de changement de forme juridique

Lorsqu'une entreprise individuelle change de forme juridique et devient une entreprise sociétale, une nouvelle adhésion est nécessaire.

En cas de transfert de centre de gestion agrée

L'adhésion au nouveau Centre de Gestion Agréé doit être faite au plus tard 30 jours après la radiation du centre d'origine.