Adhésion

Attention aux délais

L'adhésion peut s'effectuer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux pour un exercice, elle doit impérativement être faite :

Pour une 1ère adhésion : dans un délai de 5 mois à compter du début de l'exercice.

Pour une ré-adhésion : avant le début de l'exercice.

Pour un transfert de Centre de Gestion Agréé : au plus tard 30 jours après la radiation du centre de gestion d'origine.

Une reprise d'activité après cessation est considérée comme une 1ère adhésion.

Qui peut adhérer ?

Les artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et autres titulaires de BIC.

  • Si l'activité relève de la catégorie des BIC ou BA.
  • Entreprises individuelles, EIRL, EURL, EARL, SELARL dont l'associé unique est une personne physique, sociétés à l'IR, sociétés à l'IS.

  • Imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

ATTENTION : Les avantages fiscaux ne sont pas les mêmes selon le statut de l'entreprise.

 

Obligations de l'adhérent

Code Générale des Impôts, annexe II, articles 371 E 3° et 371 LA à LE

  • Tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes comptables et être en mesure de le justifier soit par une déclaration du professionnel de l'expertise comptable, soit, à défaut, en fournissant au centre les extraits de la comptabilité lui permettant de vérifier la cohérence, la concordance de la comptabilité et de la déclaration fiscale.
  • Fournir à l'ADEG sa déclaration de résultat accompagnée des documents complémentaires demandés par le centre au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice comptable ainsi que ses déclarations de TVA.
  • Répondre de façon précise aux demandes d'informations du centre.
  • Accepter les règlements par chèque libellé à son nom ou par cartes bancaires.
  • Donner mandat à son Expert Comptable ou au centre de gestion agréé pour la télétransmission obligatoire de la déclaration de résultat.
  • Régler sa cotisation.

 

Télécharger le bulletin d'adhésion

Bulletin d'adhésion

Montant de la cotisation

Pour l'année 2018, la cotisation s'élève à 195 € HT soit 234 € TTC par an.

Les primo-adhérents en début d'activité, pour leur première année d'adhésion, et les adhérents soumis au régime "micro" bénéficient d'une cotisation à 150 € soit 180 TTC pour l'année 2018.

BP54, 7 rue de la Poste
38170 SEYSSINET-PARISET
tél. : 04 38 12 46 60
fax : 04 38 12 46 69
adeg@adeg.org