Est-ce que les nouvelles mentions "EI" à apposer sur tous documents concernent aussi les LMNP ?

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique à toutes personnes physiques, sans création de société, qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale relevant de la catégorie des BIC, BNC ou BA.

Par définition, qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle, la location meublée effectuée par toute personne de chambres ou d'appartements est une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC. Par conséquent, les loueurs en meublés sont concernés par la réforme.

Pour précision, le régime de l'entrepreneur individuel avant la réforme, faisait état d'un seul patrimoine personnel et professionnel confondu. Après réforme avec le nouveau statut, le patrimoine est scindé de plein droit entre patrimoine personnel et professionnel, à compter du 15/05/2022 et pour les créances nées à partir de cette date.

"Ce nouveau régime de l’entreprise individuelle s’appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles trois mois après la promulgation de la loi, publiée au JORF le 15 février 2022.

Pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15/05/2022."

Pour les LMNP et les autres entreprises individuelles (hors commerçants) qui utilisent leur compte personnel, il est plus compliqué de faire porter cette mention sur ce dernier. Est-elle donc quand même obligatoire ? Et de ce fait sont-t-ils dans l’obligation d’avoir un compte dédié uniquement à leur activité ?

La loi nouvelle ne fait pas obligation à un entrepreneur individuel d'ouvrir un compte bancaire séparé pour l'exercice de son activité.

En revanche, cette obligation continue de s'appliquer aux micro-entrepreneurs dont le CA est supérieur à 10 000€ sur 2 années consécutives, ainsi que pour les commerçants quelque soit le montant.

Donc, même non soumis à cette obligation, l'entrepreneur a tout intérêt à ouvrir un compte bancaire professionnel séparé, cela lui est vivement conseillé notamment au regard de la charge de la preuve qui lui incombera, en cas de contestation sur la composition de son patrimoine.

Est-ce que les entrepreneurs individuels doivent faire une modification de leur statut auprès du CFE ou noter seulement EI devant leur nom ?

La mention EI concerne le nouveau statut. Les démarches de création étant par définition simplifiées pour les entrepreneurs individuels, il n’est pas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital pour se créer. Il n'y a donc pas lieu de faire enregistrer une modification pour les entreprises existantes.