L’ECF, un nouveau dispositif fiscal

Offre de lancement

En 2022, ADEG propose la substitution de l’EPS par l’ECF, et le réalisera sans surcoût pour ses adhérents.

 

L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, est né des discussions ayant eu lieu entre les institutions et l’administration dans le cadre de la loi ESSOC. Il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.

L’ECF est un dispositif préventif d’audit et de fiabilisation des 10 points fiscaux identifiés par l’administration comme ceux étant le plus souvent contrôlés. Il fait l’objet d’une prestation contractuelle, réalisée de manière indépendante, portant sur un exercice fiscal et faisant l’objet d’un compte-rendu de mission transmis à l’administration fiscale.

 

L’ECF comprend 10 points d’audit :

  1. la conformité du Fichier des Ecritures Comptables
  2. la qualité comptable du Fichier des Ecritures Comptables
  3. la conformité du logiciel ou système de caisse
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA

 

L’Examen de Conformité Fiscale exposé par Madame Rabiau, directrice du pôle Gestion Fiscale de la DRFIP Auvergne Rhône-Alpes

Expert-comptable, adhérent, entreprise non adhérente, vous êtes intéressés par la réalisation de l'ECF, contactez-nous

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