La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Votre patrimoine est-il protégé comme vous l’imaginez ?

L’absence de personnalité juridique en Entreprise Individuelle a une conséquence majeure : l’entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels.

 

Lundi 13 juin 2022, de 9 h à 11 h

Visioconférence

Animée par Edouard Chauvet de CHAUVET PATRIMOINE CONSEIL

Public concerné : Tout chef d’entreprise

Caution : 20 €

 

Objectifs :

  • Être capable de mesurer les enjeux sur son patrimoine personnel, ainsi que celui de son conjoint
  • Identifier les moyens permettant d’améliorer la protection du patrimoine de chef d’entreprise de ses dettes professionnelles

 

Programme :

Le constat : La confusion du patrimoine (privé et professionnel)

  • Une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel
  • L’impact du régime matrimonial (conséquences pour les biens propres, les biens communs, les gains et salaires)

 

Outils de protection du patrimoine du chef d’entreprise

  • Protection de la résidence principale : Une protection de droit pour les créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015
  • Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel : la déclaration d’insaisissabilité chez le notaire (formalisme, coût, effets sur les créanciers professionnels)
  • Choisir ou changer pour un régime matrimonial adapté (procédure et coût du changement de régime matrimonial)
  • Le choix de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté (formalisme, coût, effets)
  • Intérêts et inconvénients d’un passage en société unipersonnelle (EURL, SASU)

 

Echange total en temps réel avec le formateur et les autres participants.

 

Matériel indispensable :

Un ordinateur ou tablette avec webcam et micro ou téléphone, connecté à internet.

 

Bulletin d'inscription

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ADEG
BP 54
38170 SEYSSINET PARISET CEDEX

 

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Formation La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

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