Saisies sur rémunérations

Barèmes à compter du 1er janvier 2020

 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 €
  • 1/10 sur la tranche > 3 870 € et < ou = 7 550 €
  • 1/5 sur la tranche > 7 550 € et < ou = 11 250 €
  • 1/4 sur la tranche > 11 250 € et < ou = 14 930 €
  • 1/3 sur la tranche > 14 930 € et < ou = 18 610 €
  • 2/3 sur la tranche > 18 610 € et < ou = 22 360 €
  • la totalité sur la tranche supérieure à 22 360 €

Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

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